Éditeur du service
CashBridge SAS — en cours d'immatriculation
Siège social : France
Email : contact@cashbridge.fr
Hébergement
Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA www.netlify.com
Directeur de la publication
Mathias V. — Fondateur de CashBridge
2. Conditions générales d'utilisation
2.1 Objet
CashBridge est un service permettant aux utilisateurs d'effectuer des retraits d'espèces chez des commerçants partenaires, via une application mobile progressive (PWA). Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application par les clients et les commerçants partenaires.
2.2 Accès au service
L'accès à CashBridge est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) résidant en France métropolitaine. L'inscription nécessite une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone mobile.
2.3 Obligations de l'utilisateur (client)
Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
Utiliser l'application uniquement pour des retraits légaux et personnels.
Ne pas partager son code QR ou ses identifiants de connexion.
Respecter les montants limites fixés par le commerçant et la plateforme.
2.4 Obligations du commerçant partenaire
Maintenir un fond de caisse suffisant lorsqu'il se déclare disponible.
Remettre le montant exact en espèces après validation du QR code.
Ne pas refuser un retrait sans motif légitime (fraude avérée, fond insuffisant).
Tenir à jour son statut de disponibilité sur l'application.
2.5 Suspension et résiliation
CashBridge se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
3. Tarifs & commissions
CashBridge applique une commission de 0,30 € + 1 % du montant retiré, prélevée sur le solde client au moment du retrait. Aucun abonnement n'est requis.
Exemple de calcul
Retrait de 50 € → Commission : 0,30 € + 0,50 € = 0,80 € — Vous remettez 50 € en espèces.
Exemple de calcul
Retrait de 100 € → Commission : 0,30 € + 1,00 € = 1,30 € — Vous remettez 100 € en espèces.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs avec un préavis de 30 jours.
4. Protection des données (RGPD)
4.1 Responsable du traitement
CashBridge SAS est responsable du traitement de vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
4.2 Données collectées
Clients : prénom, numéro de téléphone, historique des transactions, localisation approximative (pour la carte).
Commerçants : nom commercial, adresse, IBAN, données de transaction, fond de caisse.
4.3 Finalités du traitement
Fourniture et amélioration du service CashBridge.
Prévention de la fraude et sécurité des transactions.
Envoi de notifications transactionnelles (pas de marketing sans consentement).
Obligations légales et comptables.
4.4 Conservation des données
Les données de transaction sont conservées 5 ans conformément aux obligations légales. Les données de compte sont supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation.
4.5 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : privacy@cashbridge.fr
5. Politique des cookies
CashBridge utilise le stockage local du navigateur (localStorage) uniquement pour le fonctionnement de l'application (préférences, session, fond de caisse). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est utilisé.
Données stockées localement : statut de session, préférences d'affichage, historique local, fond de caisse. Ces données ne quittent pas votre appareil.
6. Responsabilité
CashBridge est un intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :
D'un refus de retrait de la part d'un commerçant.
D'une indisponibilité temporaire du service (maintenance, panne).
Des actes frauduleux d'un tiers ayant accédé à un compte sans autorisation.
En cas de litige, CashBridge s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés via support@cashbridge.fr.